Déclaration CE de conformité : modèle, contenu et signataire

La déclaration CE de conformité est le document par lequel le fabricant déclare que la machine satisfait aux exigences applicables. Pour les machines, elle est régie par l'annexe II.A de la directive Machines 2006/42/CE. Elle doit accompagner chaque machine et fait partie du dossier technique.

Qu'est-ce que la déclaration CE de conformité ?

La déclaration CE de conformité est l'acte par lequel le fabricant (ou son mandataire) atteste que la machine satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité des directives européennes applicables (en premier lieu la directive Machines). Il ne faut pas la confondre avec le marquage CE (le symbole apposé sur la machine) : le marquage est le signe visible, la déclaration est le document qui le « justifie » et qui doit être fourni avec la machine.

Que doit contenir la déclaration CE (annexe II.A) ?

Selon l'annexe II.A de la directive 2006/42/CE, la déclaration CE doit contenir :

• L'identification de la machine : raison sociale et adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire ; désignation de la machine, type, numéro de série (ou autre élément d'identification)
• Une déclaration expresse selon laquelle la machine satisfait aux dispositions de la directive (et de toute autre directive applicable)
• Les références des normes harmonisées (ou autres spécifications techniques) utilisées
• Le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié (s'il est intervenu)
• Le cas échéant : l'indication que la machine est destinée à être incorporée dans une autre machine ou un ensemble de machines
• Le lieu et la date de la déclaration
• L'identification et la signature de la personne habilitée à engager le fabricant ou son mandataire

Qui signe la déclaration CE de conformité ?

La déclaration CE doit être signée par une personne habilitée à engager juridiquement le fabricant (ou son mandataire). Concrètement : le représentant légal de l'entreprise ou une personne disposant d'une délégation de pouvoir. La signature peut être manuscrite ou, lorsque c'est admis, électronique. La déclaration accompagne la machine (sur papier ou au format électronique, selon les règles applicables) et une copie doit être conservée dans le dossier technique.

Modèle de déclaration CE et versions multilingues

Il n'existe pas de « modèle officiel » unique imposé par la loi, mais le contenu doit être conforme à l'annexe II.A. La déclaration doit être rédigée dans la (ou l'une des) langue(s) officielle(s) de l'État membre dans lequel la machine est mise sur le marché ou mise en service ; elle est souvent fournie en plusieurs langues (français, anglais, allemand, italien, etc.) pour faciliter la circulation dans le marché unique. Un logiciel de marquage CE comme Reesly génère la déclaration CE au bon format, en plusieurs langues, directement à partir des données de la machine, en évitant erreurs et oublis.

La déclaration CE et le dossier technique

Une copie de la déclaration CE doit figurer dans le dossier technique (annexe VII). Le dossier technique et la déclaration doivent être cohérents : mêmes données de la machine, même fabricant, mêmes directives et normes. C'est pourquoi il est important que la déclaration CE, la notice et l'appréciation du risque proviennent des mêmes données (ce que garantit un logiciel de marquage CE centralisé). Pour le processus complet : Comment marquer CE une machine.

De « CE » à « UE » : le changement de nom de la déclaration en 2027

Le nom n'est pas figé. Au titre de la directive 2006/42/CE, le document s'appelle officiellement déclaration CE de conformité (annexe II.A) - « CE » renvoie ici à la « Communauté européenne », terme juridique employé dans les directives adoptées avant le traité de Lisbonne. À partir du 20 janvier 2027, lorsque le règlement (UE) 2023/1230 deviendra pleinement applicable, ce même document prendra le nom de déclaration UE de conformité, selon un nouveau modèle figurant à l'annexe V du règlement. Le contenu et la finalité restent pour l'essentiel les mêmes - ce que le fabricant déclare, et pourquoi - mais le nom, la référence à l'annexe et certains détails de présentation (comme une photo obligatoire de la machine) changent. Reesly génère déjà la bonne version - CE aujourd'hui, UE à partir de 2027 - à partir des mêmes données de projet : vous n'avez donc pas à gérer cette transition manuellement.

Questions fréquentes sur la déclaration CE

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