Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle Reesly (le « Service », la « Plateforme »), fournie par GF Costruzioni e Manutenzioni S.r.l., dont le siège social est situé Via M. Monti 16/E, 48123 Ravenna (RA), Italie, numéro de TVA 02672280399 (« Reesly », « nous »). En accédant au Service ou en l'utilisant, l'utilisateur (l'« Utilisateur », le « Client ») déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. Définitions

• Service : la plateforme Reesly, y compris les fonctionnalités, outils, modèles et contenus mis à disposition dans le cadre d'un abonnement.
• Utilisateur/Fabricant : la personne physique ou morale qui utilise le Service, y compris, le cas échéant, le « fabricant » au sens de la directive Machines 2006/42/CE et du règlement (UE) 2023/1230.
• Contenus générés : les documents produits au moyen du Service, notamment, à titre d'exemple, dossiers techniques, déclarations CE de conformité, notices d'instructions (utilisation et maintenance), appréciations du risque et plaques signalétiques.
• Contenus de l'Utilisateur : les données, textes, images, documents et informations téléversés par l'Utilisateur sur la Plateforme.

2. Objet du Service

Reesly est un outil logiciel qui assiste le Fabricant dans la collecte, l'organisation et la rédaction de la documentation technique exigée par la réglementation applicable aux machines, au moyen de modèles, de parcours guidés et d'automatisations fondés sur la réglementation en vigueur à la date de la dernière mise à jour de la Plateforme.

Le Service n'est ni un organisme notifié, ni un organisme de certification, ni un conseil juridique, technique ou réglementaire personnalisé, et ne remplace pas les évaluations techniques que seul un professionnel qualifié peut effectuer au cas par cas. L'utilisation du Service ne constitue pas, en soi, une certification de la conformité de la machine ni une garantie du respect d'une exigence réglementaire particulière.

3. Licence d'utilisation

Reesly concède à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du Service à des fins professionnelles internes, conformément à la formule d'abonnement choisie. Il est interdit de :

• Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel.
• Partager les identifiants d'accès avec des tiers non autorisés.
• Utiliser le Service à des fins illicites ou non autorisées.
• Extraire de manière systématique des contenus ou des données de la Plateforme (par exemple la base de données des composants) à des fins autres que l'utilisation prévue, ou pour développer un produit ou un service concurrent.

4. Inscription, compte et sécurité des identifiants

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toute activité effectuée au moyen de son compte, et s'engage à informer immédiatement Reesly de toute utilisation non autorisée du compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance, en écrivant à [email protected]. Reesly n'est pas responsable des dommages ou pertes résultant du manquement de l'Utilisateur à la protection de ses identifiants ou de leur communication à des tiers.

5. Nature des Contenus générés et responsabilité de l'Utilisateur

Les Contenus générés au moyen du Service peuvent avoir une portée juridique à l'égard des tiers, des autorités de surveillance, des organismes de contrôle ou dans le cadre de procédures judiciaires (par exemple, les déclarations CE de conformité et les dossiers techniques). Avant d'utiliser, de signer, de publier, de remettre à des tiers ou de présenter à une quelconque autorité un Contenu généré, il appartient exclusivement et de manière non délégable à l'Utilisateur/Fabricant d'en vérifier de façon autonome l'exhaustivité, l'exactitude et la pleine conformité à la réglementation applicable au cas d'espèce, en recourant le cas échéant à un conseil technique ou juridique qualifié.

Le cadre réglementaire applicable (notamment la directive 2006/42/CE, le règlement (UE) 2023/1230, les normes harmonisées et leurs annexes) peut faire l'objet de modifications, de compléments, d'interprétations officielles ou d'abrogations. Reesly met à jour les contenus de la Plateforme avec une diligence raisonnable, mais ne garantit pas qu'ils reflètent à tout moment la dernière version disponible de la réglementation ni son interprétation authentique par les autorités compétentes. La responsabilité de la conformité de la machine et de sa documentation, à l'égard des autorités, du marché et des tiers, incombe en tout état de cause exclusivement au Fabricant, conformément à la réglementation applicable.

6. Abonnements, paiements et résiliation

Le Service est proposé sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel), renouvelé automatiquement sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Les paiements sont effectués d'avance et ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire ou règles impératives de protection des consommateurs. Reesly se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis d'au moins 30 jours, sans préjudice du droit de l'Utilisateur de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

7. Disponibilité du Service et maintenance

Reesly prend des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, mais ne garantit pas qu'il sera disponible de manière ininterrompue, en temps utile ou exempt d'erreurs. Le Service peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou pour des raisons indépendantes de la volonté de Reesly, notamment des pannes chez les fournisseurs d'infrastructure ou de connectivité, ou des événements de force majeure. Sauf accord spécifique de niveau de service (SLA), Reesly ne fournit aucune garantie de disponibilité et n'est pas responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du Service, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

8. Sécurité, sauvegardes et perte de données

Reesly met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux standards du secteur afin de protéger l'infrastructure et les données traitées (notamment le chiffrement des communications, les contrôles d'accès et une infrastructure gérée par des prestataires spécialisés). Aucun système informatique ne peut toutefois garantir une sécurité absolue : en cas d'accès non autorisé, de cyberattaque, de logiciel malveillant ou d'autre incident de sécurité affectant la Plateforme malgré les mesures prises, Reesly ne saurait être tenue responsable des dommages qui en résultent, sauf si l'événement est directement imputable à une faute intentionnelle ou à une faute lourde de Reesly, sans préjudice des obligations légales de notification des violations de données à caractère personnel prévues par le RGPD.

Reesly effectue des sauvegardes périodiques conformément à ses procédures internes, mais ne garantit pas l'absence de perte de données en toutes circonstances. Il est conseillé à l'Utilisateur d'exporter et de conserver de manière autonome une copie des Contenus générés et des Contenus de l'Utilisateur les plus importants, en particulier des documents ayant une valeur juridique. Reesly n'est pas responsable de la perte, de l'altération ou de l'indisponibilité de données résultant d'un cas de force majeure, de dysfonctionnements imputables à des tiers ou d'une utilisation inappropriée du Service par l'Utilisateur.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Service et à ses contenus (à l'exclusion des Contenus de l'Utilisateur) sont et demeureront la propriété exclusive de Reesly et de ses concédants de licence.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses Contenus de l'Utilisateur et des Contenus générés (dossiers techniques, notices, déclarations) créés au moyen de la Plateforme.

10. Confidentialité et données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité. Chaque partie s'engage à garder confidentielle toute information de nature confidentielle dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'utilisation du Service, et à ne l'utiliser qu'aux fins prévues par les présentes Conditions.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Reesly envers l'Utilisateur pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation du Service, ou s'y rapportant, à quelque titre que ce soit, est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur à Reesly au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

En aucun cas Reesly ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, notamment, à titre d'exemple, le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de données, les sanctions administratives, les frais de remplacement ou l'interruption d'activité, même si elle avait été informée de la possibilité de tels dommages.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de Reesly, ni lorsque la loi applicable n'autorise pas une telle exclusion ou limitation.

12. Garantie

L'Utilisateur s'engage à garantir et à indemniser Reesly, ses dirigeants, salariés et collaborateurs contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût ou toute dépense (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant : (a) d'une utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable ; (b) des Contenus de l'Utilisateur téléversés sur la Plateforme ; (c) de l'utilisation, de la publication ou de la présentation à des tiers ou à des autorités de Contenus générés sans les vérifications visées à l'article 5 ; (d) de la violation de droits de tiers.

13. Suspension et résiliation

Reesly peut suspendre ou résilier l'accès au Service, avec effet immédiat, en cas de manquement aux présentes Conditions, d'utilisation illicite ou frauduleuse du Service, de défaut de paiement ou à la demande d'une autorité compétente. À la fin de la relation contractuelle, Reesly permet à l'Utilisateur, pendant une période raisonnable, d'exporter ses Contenus de l'Utilisateur et ses Contenus générés, sauf disposition légale contraire ou pour des raisons de sécurité.

14. Force majeure

Reesly n'est pas responsable des retards ou des inexécutions dus à des causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment, à titre d'exemple, catastrophes naturelles, incendies, perturbations des réseaux de télécommunications ou des services d'infrastructure cloud de tiers, cyberattaques de grande ampleur, actes des autorités publiques, grèves ou épidémies.

15. Modifications des Conditions et du Service

Reesly se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions et les fonctionnalités du Service, en en informant les Utilisateurs par publication sur le site ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation du Service après la publication des modifications vaut acceptation de celles-ci. En cas de modifications substantielles défavorables à l'Utilisateur, celui-ci peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 6.

16. Clauses spécifiquement approuvées

Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, l'Utilisateur déclare avoir lu attentivement et approuver spécifiquement les clauses figurant aux articles suivants : 5 (Nature des Contenus générés et responsabilité de l'Utilisateur), 7 (Disponibilité du Service et maintenance), 8 (Sécurité, sauvegardes et perte de données), 11 (Limitation de responsabilité), 12 (Garantie), 13 (Suspension et résiliation) et 17 (Droit applicable et juridiction compétente).

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit italien. Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions relève de la compétence exclusive du Tribunal de Ravenne (Italie), sans préjudice de l'application des règles impératives de protection des consommateurs, en vertu desquelles la compétence appartient au tribunal du lieu de résidence ou de domicile du consommateur conformément au Code de la consommation italien.

18. Dispositions finales

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions étaient jugées nulles ou inapplicables, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. Le fait pour Reesly de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.

19. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à [email protected].